Tombé
Amendement n°1115 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2024
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ;
2° À l’article L. 162‑1‑12, les mots : « , et les » sont remplacés par les mots et la phrase : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les . ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2025.
« La convention dentaire signée par l'UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l'UNOCAM pose le principe ambitieux d'une «génération sans carie »dans l'objectif d'éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans la vie d'adulte de cette génération. »
« L'ambition d'une génération sans caries, partagée par les dentistes, l'assurance maladie obligatoire et »
« les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l'implication de tous. Les organismes complémentaires d'assurance maladie contribueront au financement de l'examen de prévention bucco-dentaire annuel qui sera proposé à tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans, à partir du 1er janvier 2025. »
« Cet amendement vise donc à supprimer l'exonération de la participation de l'assuré au frais de l'examen de prévention bucco-dentaire à compter du 1er janvier 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.