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Rejeté Amendement n°1291 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2024

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.