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Rejeté Amendement n°1294 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2024

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois) »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.