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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°1298 · article 9 · déposé le 24 octobre 2024

Supprimer l’alinéa 17

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.