Supprimer l’alinéa 11

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, à défaut d’accord de maîtrise de dépenses conclu entre les représentants syndicaux des professions concernées et l’assurance-maladie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.