Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 135‑4. – Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est mis en réserve. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA). »
« Comme l'indique le Conseil d'orientation des retraites, le FSV devrait être régulièrement excédentaire sur les prochaines décennies : " le fonds est excédentaire depuis 2022 et le resterait sur toute la période de projection [...] Ce solde resterait positif sur l’ensemble de la période de projection dans le scénario de référence ; il serait de 0,3 % du PIB en 2070". »
« Dès lors, et tandis que depuis 2010 le FSV prend en charge la validation gratuite de trimestres au titre du service civique, des arrêts maladie, de la maternité, des AT-MP et de l’invalidité, que depuis 2015 il prend en charge les périodes de stage de la formation professionnelle, et le complément de cotisations pour contrat d’apprentissage, comment peut-on considérer que ces excédents doivent aller à la branche vieillesse du régime générale, ce qui n'est qu'une manière de refuser des hausses de cotisations, alors qu'ils pourraient financer la prise en charge des cotisations retraites des plus précaires ? »
« Sur les deux prochaines années, le FSV perdrait 1,5 milliard d'euros par cette réaffectation à la branche vieillesse. Ces ressources peuvent être affectées à la prise en charge de cotisations retraites de bénéficiaires du RSA, ce qui reviendrait également à diminuer les dépenses liées à l'ASPA dont 61% des bénéficiaires ont cotisé moins de 92 trimestres (bien loin des 120 trimestres donnant droit à majoration) et ont donc des droits directs à pension très faibles. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du FSV à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au RSA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.