Rejeté
Amendement n°1546 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2024
L’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mentionnées », il est inséré le mot : « simultanément » ;
2° Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à l’article 7342‑1 du code du travail ».
« Au 1er janvier 2023, la France comptait 2,44 millions de micro-entrepreneurs administrativement actifs, soit 208 000 de plus par rapport à l’année précédente. L’économie des plateformes numériques a contribué à cette dynamique : l’ACOSS a identifié 206 000 micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes en 2022. »
« Le PLFSS 2024, dans son article 6, a modifié l’article L613-6 du code de la sécurité sociale, obligeant toutes les plateformes numériques à collecter et à verser les cotisations sociales liées au chiffre d’affaires réalisé par les micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes, dans un objectif louable de lutte contre la fraude. Ce dispositif est applicable au 1er janvier 2026. »
« Or, cet article n’opère pas de distinction entre, d’une part, les plateformes de travail en ligne dont l'activité principale consiste à offrir un service commercial incluant l'organisation du travail effectué par leurs utilisateurs comme un élément central et indispensable, et d’autre part, les autres plateformes. »
« Concrètement, l’ensemble des plateformes désignées sera amené à effectuer des prélèvements de cotisations et contributions sociales dues par les micro-entrepreneurs et à traiter des données personnelles. Cette obligation généralisée semble disproportionnée au regard des différences de nature et de modèle entre les plateformes concernées. »
« Par conséquent, le présent amendement propose de circonscrire le dispositif aux plateformes mentionnées à l’article 7342-1 du code du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.