Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A. À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, les mots : « excéder quatre mois » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder quatre mois » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.