A discuter
Amendement n°1619 · article 23 · déposé le 25 octobre 2024
Supprimer les alinéas 6 et 7.
« Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). Pour cela, il supprime les alinéas 6 et 7 du présent article qui portent atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de la profession d’avocat. En effet, le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer le montant des pensions de retraite de base. Ainsi, la revalorisation de la retraite de base, jusqu'à présent votée par la CNBF, interviendrait désormais selon les modalités applicables au régime général et aux régimes alignés, par l'application automatique d'un indice Insee. Ce dispositif, s’il était adopté, priverait la profession d’avocat du pilotage solidaire de son régime de retraite de base dont la bonne gestion est attestée par le versement, au titre de la compensation démographique nationale, du tiers des cotisations de ce régime à des régimes de retraite déficitaires, ce qui représente une contribution de 99 millions d'euros par an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.