A discuter
Amendement n°1720 · article 25 · déposé le 25 octobre 2024
À l’alinéa 8, substituer au montant
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 1,6 milliard d’euros »
le montant :
« 900 millions d’euros ».
« Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L. 176-1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale. »
« Le dernier rapport de la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration des ATMP (juin 2024) a estimé ce montant, au premier semestre 2024, entre 2 et 3,7 milliards d’euros. La précédente estimation par cette même commission en 2021 était comprise entre 1,23 et 2,112 milliards d’euros. Une telle augmentation interroge : en comparaison de l’exercice précédent, une hausse de près de 63 % pour la fourchette basse et de 72 % pour la fourchette haute ont été constatées. La fourchette basse de prélèvement sur la Branche augmenterait ainsi de près de 780 M€ et la fourchette haute de près de 1,6 milliards. »
« Ainsi, les niveaux de transferts résultant de l’estimation de cette sous-déclaration prévus par le PLFSS 2025 vont avoir un impact direct sur la santé financière de la branche ATMP. Un déficit semble poindre à très court terme. Si la branche présente encore un excédent de 700 millions en 2024, qui passerait à 200 millions en 2025, elle serait systématiquement déficitaire à l’horizon 2026. »
« Le montant du transfert prévu au présent article risque donc de remettre en cause l’action et l’ambition de la Branche AT/MP sur la prévention des risques professionnels et ce, tout particulièrement au regard de l’ANI unanime du 15 mai 2023, comme de la COG ATMP 2024-2028. »
« Pour ces raisons, il est proposé de fixer le montant du transfert financier à 900 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.