L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , délai qui ne peut être inférieur à 3 jours pour les travailleurs ayant un contrat de droit privé et les travailleurs ayant un contrat de droit public ainsi que les fonctionnaires » ;
2° Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les accords ou conventions collectives ne peuvent compenser les jours de carence minimum établis par le premier alinéa du présent article. »
« Cet amendement du groupe UDR vise à lutter contre la dérive des arrêts-maladie de complaisance. »
« Il vise également à lutter contre inégalité de traitement entre les agents du secteur public, qui ne bénéficient que d'un jour de carence, et les salariés du secteur privé, qui doivent en assumer trois. »
« Par ailleurs, cet amendement demande que les entreprises ne puisent pas compenser, par des conventions collectives, les jours de carence de leurs salariés. »
« La dérive des arrêts-maladie fait peser sur l'assurance-maladie de nombreux coûts. Les entreprises sont également touchés par ce fléau qui trouble leur organisation interne et leur capacité productive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.