A discuter
Amendement n°1816 · article 32 · déposé le 25 octobre 2024
Supprimer cet article.
« Le présent amendement s'oppose aux prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse telles qu'elles résultent de l'article 32. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.