Tombé
Amendement n°1823 · article 18 · déposé le 25 octobre 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315‑1, relevant des 1° , 2° , 4° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, au titre de ces prestations »,
les mots :
« Lorsque la mise à disposition par des entreprises de travail temporaire des professionnels de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 313‑23‑4 se traduit par un surcoût important, rapporté au coût de l’emploi des professionnels permanents de la même catégorie, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et services relevant de l’article L. 315‑1 et des 1° , 2° , 4° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 au titre de la prestation de l’un de ces professionnels ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.