Tombé
Amendement n°2036 · article 16 · déposé le 25 octobre 2024
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réglementaire »,
insérer les mots :
« et de manière à assurer l’accessibilité du document par téléservice ».
« Afin de ne pas transférer du temps médical vers des tâches administratives, de générer des documents papier supplémentaire et pour limiter tout risque de fraude, il est proposé que le document soit accessible par téléservice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.