I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des »
« agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, »
« qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France »
« de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces »
« coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été »
« pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la »
« coopération agricole. »
« Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération »
« visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma »
« employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail »
« saisonnier. Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées au cycle de la »
« production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits »
« agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma »
« sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. »
« Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des »
« employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le »
« prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un »
« obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture. »
« Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs »
« associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupement »
« d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus. »
« Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur »
« l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple). La »
« FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pour l’Etat de 520 000 €/an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.