Adopté
Amendement n°2351 · article 18 · déposé le 28 octobre 2024
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« relevant »
insérer les mots :
« du titre IV du livre II et ».
« Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim aux préparateurs en pharmacie, également concernés par des écarts conséquents entre le coût des prestations en intérim sur cette qualification et la rémunération des personnels statutaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.