Adopté
Amendement n°2368 · après l'article 9 · déposé le 29 octobre 2024
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ni aux denrées mentionnées à l’article L. 5137‑1 du code de la santé publique ».
« Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la taxe créée par l’amendement n°2185 de M. Frédéric Valletoux pour en exclure expressément les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). »
« En effet les DADFMS sont des produits alimentaires destinés à répondre aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de pathologies, qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal. Elles sont ainsi à la frontière entre les aliments conventionnels et les médicaments et sont formulées spécifiquement pour améliorer l’état de santé globale des patients. »
« Les DADFMS ne peuvent en outre être délivrées que dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical (par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé par exemple) et ce sont des produits faisant l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie. »
« Leur exclusion du périmètre de la contribution sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés semble donc en conformité avec l’esprit de cette mesure et l’objectif de lutte contre la survenance de maladies chroniques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.