Rejeté
Amendement n°2396 · après l'article 9 · déposé le 30 octobre 2024
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % », est remplacé par le taux : « 8,1 % ». »
« Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.