À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 ».
« Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à confier au service du contrôle médical de l'Assurance maladie le soin de donner un avis médical préalable à la prise en charge des cures thermales. »
« En effet, le service du contrôle médical a pour mission historique de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée, les invalidités et les retraites pour inaptitude. »
« Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). »
« Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations. »
« Depuis sa création, le service du contrôle médical est indépendant des caisses primaires. »
« Pour cette expertise médicale et son indépendance, il est nécessaire de confier l'avis médical préalable à une prise en charge par l'Assurance maladie des cures thermales à ce service du contrôle médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.