Tombé
Amendement n°2433 · après l'article 9 · déposé le 4 novembre 2024
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. »
les mots :
« , à l’exception des produits d’appellations reconnus par le ministère de l’agriculture ainsi que des salons, foires et évènements mettant en avant la production agricole française. »
« La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filière »
« vitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses fêtes et salons »
« viticoles, fragilisant les initiatives des vignerons pour faire connaître leur savoir-faire et leurs vins et »
« promouvoir l’œnotourisme. Alors que la France dispose déjà, avec la loi Evin, d’une des »
« législations les plus restrictives au monde, cette mesure constituerait un durcissement »
« supplémentaire injustifié. »
« C’est pourquoi ce sous-amendement exclut la promotion du monde agricole de cette taxation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.