A discuter
Amendement n°7 · article premier · déposé le 21 novembre 2024
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
« Amendement de repli »
« L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. »
« Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé. »
« Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin limiter l’impact sur la sécurité des soins de ce dispositif dérogatoire, il convient à tout le moins de le circonscrire dans le temps au plus tard au 31 décembre 2030. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.