Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 bis A, qui prévoit de baisser la part de la rémunération des apprentis exonérée de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC. »
« Actuellement, et en application de l'article D. 6243-5 du code du travail, seule la fraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise à ces cotisations. »
« Combiné à l'assujettissement à la CSG/CRDS prévue à l'article 7, cet article va entraîner une nouvelle baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. »
« En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du SMIC (source : Revue des dépenses de formation professionnelle et d’apprentissage, IGAS et IGF) »
« S'il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n'est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont modestes. »
« Il convient donc de supprimer ce nouvel article injuste. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.