Supprimer cet article.
« L'article 7 bis A, introduit au Sénat, prévoit de plafonner la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales à 50% du SMIC. »
« Actuellement, seule la fraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise à ces cotisations. »
« Cet amendement propose de supprimer cette disposition, qui, couplée à l'assujettissement à la CSG/CRDS prévue à l'article 7, est une nouvelle baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5% de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79% du SMIC. »
« S'il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n'est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même que l'apprentissage doit être protégé comme dispositif d'accès à l'emploi efficace. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.