À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans délai ».
« Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il supprime la mention de la suspension « sans délai » du CMG en cas de déclaration d’impayé afin de permettre aux organismes compétents d’assurer une période de contradictoire avant la suspension du versement du CMG. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.