Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Cyrille Isaac-Sibille · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette somme n’est pas due si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.