Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« La valeur faisant office de seuil retenu pour établir ce qu’est un écart significatif ne peut excéder 20 % de l’écart entre lesdites rémunérations. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable. »
« Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leurs finances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui les pousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu'est le travail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de ne pas imposer ces mêmes encadrements au secteur privé, qui fonctionne lui aussi à partir de fonds publics. »
« Toutefois, il importe de faire en sorte que ces dispositifs de plafonnement des rémunérations permettent réellement d'en revenir à des embauches pérennes et, donc, soient réellement mobilisables. »
« À cet égard, l'ajout par le Sénat d'un critère nécessaire d' "écart significatif" est problématique. Le renvoi à un décret pour le décliner par type d'activité sans même proposer de bornes est insatisfaisant. »
« C'est pourquoi nous proposons que l'écart significatif soit mieux défini. Nous posons la limite selon laquelle un écart sera considéré comme significatif dès lors qu'il atteint une valeur à fixer et devant être comprise en +0,1% et + 20%. Bien entendu et en conséquence, tout écart supérieur à + 20% sera réputé significatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.