À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à la hausse ou ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers aux professionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis à leur disposition. »
« Cet article propose une modulation à la hausse ou à la baisse des rémunérations des professionnels de santé consultant le dossier médical partagé de leurs patients. »
« Le DMP est en effet un outil encore sous-utilisé, avec une sous-exécution en matière de dossiers ouverts en comparaison des objectifs fixés dans la Convention d’objectifs et de gestion 2018‑2022 de la CNAM. »
« Il apparaît toutefois inutile de prévoir la possibilité d’une rémunération en hausse pour les professionnels libéraux de santé qui y ont recours. Les médecins sont très bien rémunérés : 98 300 € par an en moyenne pour les généralistes, 153 000 € pour les spécialistes (DREES, 2024, à partir de données de 2021). »
« Quel sens y a-t-il à vouloir faire des cadeaux financiers à ces professions, très bien rémunérées à partir des finances sociales, pour la seule raison qu’elles ont utilisé un outil mis à leur disposition par la CNAM ? »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la possibilité de majorer les rémunérations de professionnels de santé simplement parce qu’ils consultent le DMP de leurs patients. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.