Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« I. A l’article 31, substituer au montant : »

« « 42,7 » »

« le montant : »

« « 43,75 ». »

« II. – En conséquence, à l’article 27, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : »

« « 3,5 » »

« le montant : »

« « 2,45 » »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.