En traitement
Amendement n°519 · article 9 ter b · déposé le 30 janvier 2025
Supprimer l’alinéa 2.
« Le présent amendement a pour objet de supprimer la hausse de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos envisagée dans le présent projet de loi de finances de la sécurité sociale. »
« La filière casinos génère 14 000 emplois directs et 45 000 emplois indirects dans 63 départements, 1,5 milliard d’euros reversés aux finances publiques, dont plus de 400 millions d’euros destinés aux collectivités locales. Cette hausse pourrait avoir un impact significatif sur le budget des collectivités territoriales qui hébergent sur leur territoire un casino. »
« Une hausse de la fiscalité de la filière casinos devrait faire l’objet d’une étude d’impact pour éventuellement prendre les mesures adéquates. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.