I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et d’assurer le traitement des »

le mot :

« les ».

II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.