A discuter
Amendement n°646 · article 5 sexies · déposé le 30 janvier 2025
À la fin, substituer aux mots
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À la fin, substituer aux mots :
« ne sont pas soumises à cotisations sociales »
les mots :
« sont exonérées de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ».
« Précision rédactionnelle. »
« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.