I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse »
les mots :
« une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois à compter de la publication de la présente loi.
« Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
« D’une part, cet amendement propose, si l'article n’était pas supprimé, de reprendre une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »
« Le I est rédactionnel. »
« Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1 er janvier 2026. »
« D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024. »
« Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.