I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« même code »

les mots :

« code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.