I. – À l’alinéa 12, après l'avant dernière occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 12, après l'avant dernière occurrence du mot :

« de »,

insérer le mot :

« la ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de son conjoint ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.