I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« peuvent être retenues, »

« les cotisations versées avant le 1 er janvier 2016 peuvent être retenues, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 43, supprimer les mots :

« les cotisations versées avant le 1 er janvier 2016 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.