À l’alinéa 75, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 75, substituer aux mots :

« , les sous-sections 1 bis , 1 ter et 2 de la section 3 et l’article L. 732‑55 »

les mots :

« ainsi que les sous‑sections 1 bis , 1 ter et 2 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.