En traitement
Amendement n°753 · article 22 · déposé le 30 janvier 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 150
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 150 :
« 18° L’article L. 351‑8 est complété par un 6° ainsi rédigé : »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.