En traitement
Amendement n°777 · article 17 · déposé le 30 janvier 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 9
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Les conditions auxquelles sont subordonnés l’accès au conventionnement et le maintien du conventionnement des entreprises de taxi, relatives aux besoins territoriaux de transport des patients, qui peuvent être adaptées au niveau local ; »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.