I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« analyse plus largement la pertinence de définir » ;

les mots :

« étudie l’opportunité d’aligner ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« impact »

le mot :

« incidence ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.