Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
« Ce rapport analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact budgétaire pour les organismes de sécurité sociale et par cas‑type d’assuré. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 5 quater . Ce dernier formule en effet une demande de rapport utile en ce qu’il évaluera la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants contenue dans l’article 18 de la LFSS pour 2024 et prolongera les observations contenues dans le rapport Bozio-Wasmer sur la prolifération des exemptions d’assiettes de cotisations sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.