En traitement
Amendement n°982 · article 9 bis a · déposé le 5 février 2025
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.