A discuter
Amendement n°1 · article 5 bis a · déposé le 2 décembre 2024
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2026 ».
« Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle : la loi du 19 novembre 2024 ne modifie l’article 50-0 du code général des impôts uniquement à compter aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Or, dans l’assiette agricole, ces revenus ne sont pris en compte qu’à compter de 2026. L’article tel qu’actuellement rédigé serait donc inopérant en 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°241 · séance du 4 novembre 2024