Rejeté
Amendement n°38 · titre · déposé le 19 janvier 2026
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un permis de tuer ».
« Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7986
· séance du 7 juillet 2026
Discuté en séance publique — 9 interventions rattachées