Rejeté
Amendement n°73 · avant l'article unique · déposé le 22 janvier 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Thomas Portes et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'…