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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°37 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 13 décembre 2024

Amendement n°37 — Après l'article 3, insérer l'article suivant

Déposé par Michel Castellani et 22 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.