A discuter
Amendement n°14 · article 42 · déposé le 3 février 2025
Amendement n°14 — Article 42
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les crédits du programme 345 « Charges de service public de l’énergie » avec l’entrée en vigueur différée au 1 er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal. Ce décalage rehaussera techniquement la recette et la dépense budgétaire sur le programme de près de 1 770 M€, sans effet sur le solde public. »
« Par ailleurs, l’actualisation du scénario macroéconomique et les dernières données disponibles impliquent une hausse des dépenses dues au titre des charges de service public de l’énergie par rapport à la prévision initiale de juillet ayant servi de base à l’établissement du projet de loi de finances, et donc des crédits à hauteur de 377 M€. Ces évolutions correspondent à des engagements juridiques passés. »
« Il en résulte un total d’ouverture de 2 147 M€ en AE et en CP sur le programme 345. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.