Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.