A discuter
Amendement n°10 · article 2 · déposé le 26 mars 2025
Supprimer l’alinéa 15
Déposé par
Frédéric Falcon et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l’alinéa 15.
« Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en raison d'un assujettissement au versement d’un supplément de loyer de solidarité. »
« La France compte aujourd'hui nombre de territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède. Il serait dès lors absurde d’imposer le versement d’un supplément de loyer, dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’être renforcées, aux locataires de logements situés dans des zones peu dynamiques telles que certains espaces ruraux et quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.