A discuter
Amendement n°12 · article 2 · déposé le 26 mars 2025
Supprimer l'alinéa 23
Déposé par
Frédéric Falcon et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 23.
« Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes HLM une baisse du taux de cotisation. »
« Dans un contexte budgétaire restreint, un énième soutien aux organismes HLM n’apparaît nullement comme opportun, surtout dans la mesure où d’autres secteurs demeurent encore oubliés par les pouvoirs publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.