A discuter
Amendement n°2 · article unique · déposé le 27 mars 2025
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduira fortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. Pour que l’autorité de l’Etat soit restaurée et que la sécurité des personnes qui assurent des missions de service public soit mieux assurée, le laxisme et la culture de l’excuse doivent cesser. Une personne en état de récidive sur des délits de violence particulièrement graves doit impérativement être confrontée à cette peine plancher d’un an d’emprisonnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.